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Décret n°97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal - Article 4

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Version historique — 326763b4-5b97-457a-a2b2-6e8c35d1a667
Début de validité
12 mars 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018504432/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018504432/article-4/versions/326763b4-5b97-457a-a2b2-6e8c35d1a667/
Sommaire du texte

Sur le rapport du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal mentionné à l'article 5 ci-dessous ou sur la proposition de son président, la commission :

Veille à la mobilisation des administrations et organismes chargés de la lutte contre le travail illégal et s'assure de leur coordination ;

Détermine les orientations de contrôle et définit les actions incombant prioritairement aux instances locales de coordination ainsi qu'aux services de contrôle ;

Détermine les orientations en matière de prévention et définit les actions correspondantes ;

Etablit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ;

Est consultée sur les projets de loi, de décret ou d'arrêté relatifs à la lutte contre le travail illégal.

En outre, la commission peut être saisie par l'un de ses membres de toute difficulté d'interprétation des textes en vigueur. Elle peut confier à la délégation interministérielle la réalisation d'études.

Dans le cadre des travaux de la commission nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces expose les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre le travail illégal.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
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