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Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - Article 1

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Mise à jour en retard — 7c5be189-1e8f-4190-a6ae-4bb009146947
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018504557/2008-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018504557/article-1/versions/7c5be189-1e8f-4190-a6ae-4bb009146947/
Sommaire du texte

A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant à leur service des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, et des employeurs qui, pour l'embauche de salariés, peuvent, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique, effectue sur un support unique dénommé " déclaration unique d'embauche " les déclarations et les demandes prévues par les dispositions suivantes ou requises pour leur application :

1. Article R. 243-2 du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

2. Article R. 312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article R. 722-35 du code rural ;

3. Article R. 351-2 du code du travail ;

4. Article L. 320 du code du travail ;

5. Deuxième alinéa de l'article R. 241-1 du code du travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

6. Article R. 241-48 du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;

7. Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée ;

8. Article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

9. Premier alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail.

L'employeur peut également effectuer sur le même support :

-la déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L. 727-2 du code rural ;

-la déclaration pour l'embauche réalisée dans le cadre des articles L. 124-1 et suivants du code du travail ; toutefois, pour cette catégorie d'embauche, la déclaration sur le même support sera rendue obligatoire à compter d'une date fixée par décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R351-2
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