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Code du travail - Article R116-36

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Version historique — 78f072b7-834a-478d-9b88-6cecd1505f4e
Début de validité
16 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018505988/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018505988/article-r116-36/versions/78f072b7-834a-478d-9b88-6cecd1505f4e/
Sommaire du texte

Dans le cas des centres de formation d'apprentis, si les mesures prévues à l'article précédent ne sont pas suffisantes ou si les circonstances de la dénonciation impliquent l'impossibilité pour l'organisme gestionnaire d'assurer de façon satisfaisante la liquidation du centre et l'achèvement des formations, le préfet de région ou le président du conseil régional désigne un administrateur provisoire, lequel est entièrement substitué, pour les besoins de cette liquidation et de cet achèvement, au directeur du centre et aux organes de direction de l'organisme gestionnaire. L'administrateur provisoire agit pour le compte de l'organisme gestionnaire, sous l'autorité du préfet de région ou du président du conseil régional. Il établit et clôture le compte de liquidation.

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 72-280 1972-04-12 ART. 36 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 71-576 1971-07-16
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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