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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  6. Titre Ier : Energie - Industries extractives
  7. Chapitre II : Délégués mineurs
  8. Section 3 : Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface
  9. Paragraphe 1 : Généralités.
  10. Article R712-58

Code du travail - Article R712-58

Version historique

En vigueur depuis le
23 novembre 1973
Fin de vigueur
1 mai 2008

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Informations de vérification

Version
Version historique — 21676cb0-32fe-4d18-8059-3d7c59c49ed3
Début de validité
23 novembre 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018516399/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018516399/article-r712-58/versions/21676cb0-32fe-4d18-8059-3d7c59c49ed3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section

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    2. Livre II : Réglementation du travail Consulter cette section

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    3. Livre Ier : CONVENTIONS RELATIVE AU TRAVAIL Consulter cette section

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    4. Livre III : Placement et emploi Consulter cette section

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    5. Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés Consulter cette section

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    6. Livre V : Conflits du travail Consulter cette section

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    7. Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Energie - Industries extractives Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Mines et carrières Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Délégués mineurs Consulter cette section
          1. Section 1 : Délégués mineurs du fond Consulter cette section

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          2. Section 2 : Délégués mineurs de la surface Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Généralités. Consulter cette section
              1. Article R712-58
              2. Article R712-58
              3. Article R712-59
              4. Article R712-59
              5. Article R712-60
              6. Article R712-60
            2. Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Industries électriques et gazières Consulter cette section

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      2. Titre II : Industries de transformation et d'élaboration Consulter cette section

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      3. Titre III : Bâtiment et travaux publics Consulter cette section

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      4. Titre IV : Transports et télécommunications. Consulter cette section

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      5. Titre V : Voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins Consulter cette section

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      7. Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison Consulter cette section

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      8. Titre IX : Pénalités Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Consulter cette section

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    10. Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Conventions relatives au travail Consulter cette section

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    2. Livre II : Réglementation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : CONVENTIONS RELATIVE AU TRAVAIL Consulter cette section

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    4. Livre III : Placement et emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés Consulter cette section

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    6. Livre V : Conflits du travail Consulter cette section

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    7. Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions Consulter cette section
      1. Titre Ier : Energie - Industries extractives Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Mines et carrières Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Délégués mineurs Consulter cette section
          1. Section 1 : Délégués mineurs du fond Consulter cette section

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          2. Section 2 : Délégués mineurs de la surface Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Généralités. Consulter cette section
              1. Article R712-58
              2. Article R712-58
              3. Article R712-59
              4. Article R712-59
              5. Article R712-60
              6. Article R712-60
            2. Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Industries électriques et gazières Consulter cette section

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      2. Titre II : Industries de transformation et d'élaboration Consulter cette section

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      3. Titre III : Bâtiment et travaux publics Consulter cette section

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      4. Titre IV : Transports et télécommunications. Consulter cette section

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      5. Titre V : Voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie. Consulter cette section

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      6. Titre VI : Journalistes, artistes, mannequins Consulter cette section

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      7. Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison Consulter cette section

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      8. Titre IX : Pénalités Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer Consulter cette section

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    10. Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 712-33, le rattachement des installations et services du jour dépendant d'un même siège d'extraction et occupant moins de 150 ouvriers à la circonscription souterraine comprenant ledit siège d'extraction, sera constaté par arrêté du préfet, pris sur le simple rapport des ingénieurs des mines. Le même arrêté constatera la nouvelle composition de la circonscription de la surface considérée. Toutefois si cette dernière est ainsi réduite de telle façon que le temps consacré à la visite détaillée prévue à l'article R. 712-37 n'atteigne pas deux jours, elle pourra être rattachée, par le même arrêté, à la circonscription de la surface de même nature la plus voisine.



Historique

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Évolution juridique

  1. 23 novembre 1973 Version R712-58 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 1949-03-11 ART. 37 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code du travail - art. L712-33
  • CITATION Code du travail - art. R712-37

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article R712-37
  • CITATION Article L712-33
  • CITATION Article L712-33
  • CITATION Article R712-37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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