Code du travail - Article D711-10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bae7abc0-3e0c-4eae-8243-e39afb0b3556
- Début de validité
- 23 novembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018518912/1983-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018518912/article-d711-10/versions/bae7abc0-3e0c-4eae-8243-e39afb0b3556/
Sommaire du texte
Texte
Des examens complémentaires par des médecins spécialistes ou des analyses médicales, ayant pour seul but de juger de l'aptitude du salarié ou de dépister les maladies professionnelles peuvent être demandés par le médecin du travail lors des examens médicaux prévus aux articles D. 711-6 à D. 711-9 précédents. Les frais correspondants sont à la charge de l'employeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1964-09-12 ART. 9 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 73-1048 1973-11-15
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 84-632 1984-07-16 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. D711-7 (V)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. D711-8 (V)
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. D711-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible