Code du travail - Article D8273-22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aba57634-f80f-472c-a8cb-621ede369228
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520452/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520452/article-d8273-22/versions/aba57634-f80f-472c-a8cb-621ede369228/
Sommaire du texte
Texte
Le comité opérationnel est convoqué par le procureur de la République chaque fois que la mise en œuvre d'une action concertée l'exige et au moins tous les deux mois.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-213 du 11 mars 1997 - art. 12 al 2 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 13 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 12
Création et codification
- CREE Article Annexe
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 13