Code du travail - Article R7424-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e05553eb-daf2-4917-81dd-fe1982d8d458
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520940/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520940/article-r7424-1/versions/e05553eb-daf2-4917-81dd-fe1982d8d458/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur ou le préposé qui fait exécuter à domicile des travaux présentant des risques compris dans un arrêté pris en exécution de l'article L. 7424-1, mentionne la nature exacte des travaux dans la déclaration qu'il adresse à l'inspection du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R721-13 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7424-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R721-13
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L7424-1