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Code du travail - Article R7422-4

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Version
Mise à jour en retard — 946f7f0b-a7f3-4741-a0a5-4ac70111e42d
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520985/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018520985/article-r7422-4/versions/946f7f0b-a7f3-4741-a0a5-4ac70111e42d/
Sommaire du texte


Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département.
A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.
Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.

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  1. Version R7422-4 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R7422-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R7422-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R7422-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R7423-1 (VD)

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