Code du travail - Article R7111-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f01650f-1ef8-493e-b111-03d2c0d4f5d9
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018521963/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018521963/article-r7111-31/versions/0f01650f-1ef8-493e-b111-03d2c0d4f5d9/
Sommaire du texte
Texte
La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. Elle est suspensive.
La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 7111-12 et R. 7111-13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R761-17 al 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code du travail - art. R761-18 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R7111-12 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R7111-13 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R761-17
- CONCORDANCE Article R761-18
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R7111-12
- CITATION Article R7111-13