Code du travail - Article D5424-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a5a7071-e96c-4bf0-b1cf-e3b2ae62c4fe
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018524920/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018524920/article-d5424-13/versions/7a5a7071-e96c-4bf0-b1cf-e3b2ae62c4fe/
Sommaire du texte
Texte
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-4 al 2 et 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5424-12 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R731-4
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5424-12