Code du travail - Article R5423-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2495990a-14a9-453b-832d-1dc825ae2028
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018525074/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018525074/article-r5423-6/versions/2495990a-14a9-453b-832d-1dc825ae2028/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond mentionné au 3° de l'article R. 5423-1, l'allocation n'est versée qu'à concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R351-13 al 9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 - art. 4 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5423-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-13
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R5423-1