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Code du travail - Article R5214-22

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Version
Mise à jour en retard — b5e670a1-bb3f-4ac9-88dc-a2fd772820ac
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018525810/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018525810/article-r5214-22/versions/b5e670a1-bb3f-4ac9-88dc-a2fd772820ac/
Sommaire du texte


Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment :
1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;
2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.

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  1. Version R5214-22 — VIGUEUR

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