Code du travail - Article D5134-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0dffff9-7d41-4955-b706-3385ad95a556
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018526699/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018526699/article-d5134-5/versions/f0dffff9-7d41-4955-b706-3385ad95a556/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 4 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 4
Création et codification
- CREE Article Annexe