Code du travail - Article D5123-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 286a2533-8663-4bf9-8723-015fa9f3d553
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018527032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018527032/article-d5123-4/versions/286a2533-8663-4bf9-8723-015fa9f3d553/
Sommaire du texte
Texte
Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement interentreprises, conclure avec l'Etat une convention de coopération portant sur les actions prévues au 5° de l'article R. 5111-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D322-7-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5313-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5111-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D322-7-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L5313-1
- CITATION Article R5111-2
- CITATION Article L5313-1