Code du travail - Article R3423-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 960750ee-e603-4359-813f-d36333e27a13
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018532940/article-r3423-7/versions/960750ee-e603-4359-813f-d36333e27a13/
Sommaire du texte
Texte
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R814-9 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8271-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3423-6 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R814-9
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R3423-6
- CITATION Article L8271-7
- CITATION Article L8271-7
- CITATION Article R3423-6
- CITATION Article L8271-7