Code du travail - Article D3314-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebf37641-3a3c-4a92-8001-0f6196630c2d
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533366/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533366/article-d3314-1/versions/ebf37641-3a3c-4a92-8001-0f6196630c2d/
Sommaire du texte
Texte
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 3314-8 sont le total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R441-4 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du travail - art. R441-4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3314-8 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R441-4
- CONCORDE Article R441-4
- CONCORDE Article R441-4
- CONCORDE Article R441-4
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3314-8
- CITATION Article L3314-8