Code du travail - Article R3232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf88d734-2031-40a9-aef7-db6391d81f56
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533846/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018533846/article-r3232-1/versions/cf88d734-2031-40a9-aef7-db6391d81f56/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en charge des frais de transport.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R141-4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 - art. 6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3232-5 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R141-4
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L3232-5
- CITATION Article L3232-5