Code du travail - Article R2523-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8497e348-873a-45f9-b240-3b34bcb70cd7
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018534800/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018534800/article-r2523-17/versions/8497e348-873a-45f9-b240-3b34bcb70cd7/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette qualité et en application des articles L. 2523-1 à L. 2523-9.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.
L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D524-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2523-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2523-19 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R2523-3 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D524-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L2523-1
- CITATION Article R2523-3
- CITATION Article L2523-1