Code du travail - Article R1454-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22f4a543-e3fa-46e8-99a6-57c80b693c6b
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018536016/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018536016/article-r1454-22/versions/22f4a543-e3fa-46e8-99a6-57c80b693c6b/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R516-27 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de procédure civile - art. 879 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R516-27
Création et codification
- CREE Article Annexe