Code du travail - Article D1253-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bebea986-f3ed-4ec5-8535-a3719ea1d063
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537290/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537290/article-d1253-5/versions/bebea986-f3ed-4ec5-8535-a3719ea1d063/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration d'activité du groupement d'employeurs comporte :
1° Les informations mentionnées aux articles D. 1253-1 ;
2° L'intitulé de la convention collective dans le champ d'application de laquelle entre chacun de ses membres ;
3° La convention collective qu'il souhaite appliquer ;
4° Le nombre et la qualification des salariés qu'il envisage d'employer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R127-3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1253-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R127-3
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D1253-1