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Code du travail - Article D1242-2

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Version
Mise à jour en retard — bccb1486-5da9-4b14-bf38-04576e053d5b
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537450/2025-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537450/article-d1242-2/versions/bccb1486-5da9-4b14-bf38-04576e053d5b/
Sommaire du texte


Tout employeur, à l'exception des professions agricoles, peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3, avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

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  1. Version D1242-2 — ABROGE

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