Code du travail - Article R1238-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3c4c771-4575-47ad-b63b-72283d83dcec
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537470/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537470/article-r1238-5/versions/f3c4c771-4575-47ad-b63b-72283d83dcec/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10, relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R362-1-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1233-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R362-1-1
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D1233-4
- CITATION Article D1233-4
- CITATION Article D1233-4
- CITATION Article D1233-4