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Code du travail - Article D1232-11

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Version
Mise à jour en retard — c400bb91-aeb0-4037-b910-75141cade817
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537702/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018537702/article-d1232-11/versions/c400bb91-aeb0-4037-b910-75141cade817/
Sommaire du texte


Le salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1232-10, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par l'employeur.
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article D. 1232-9.

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  1. Version D1232-11 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. D1232-10 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. D1232-9 (VD) — Cible absente ou non résolue

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