Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés - Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Identification de l'établissement :
― numéro de SIRET ;
― code APE ;
― enseigne, raison sociale ;
― adresse ;
― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;
― nom et coordonnées téléphoniques de la personne responsable.
Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 :
Renseignements sur l'identité :
― nom ;
― prénom ;
― année de naissance ;
― sexe.
Renseignements relatifs à l'emploi :
― numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;
― date d'embauche ;
― période d'emploi ;
― temps partiel ;
― nature du contrat de travail ;
― reconnaissance de la lourdeur du handicap, chômage de longue durée, placement antérieur ;
Renseignements sur le type de bénéficiaire :
― reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
― accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;
― invalide pensionné ;
― mutilé de guerre ;
― assimilé mutilé de guerre ;
― sapeur-pompier volontaire ;
― titulaire de la carte d'invalidité ;
― titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.
Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.