Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62da84ff-da13-468d-8772-5539eea566d0
- Début de validité
- 3 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018559060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018559060/article-4/versions/62da84ff-da13-468d-8772-5539eea566d0/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007