Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8be9852a-31bf-4cdd-9794-8d74d95559ed
- Début de validité
- 12 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018615872/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018615872/article-2/versions/8be9852a-31bf-4cdd-9794-8d74d95559ed/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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