Article 45
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b259e9f3-b2c7-483a-a58b-39e9aa431e22
- Début de validité
- 1 août 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006710844/1990-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006710844/article-45/versions/b259e9f3-b2c7-483a-a58b-39e9aa431e22/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir soit par concours externe, soit par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit par concours externe, soit par concours interne.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 44 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 44 (T)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 46 (T)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 57 (T)
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible