Jurisfac

Code général des impôts, annexe III - Article 10 A

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 503dd30f-2354-4c2d-9a94-df4aef4a1116
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018617841/2008-04-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018617841/article-10-a/versions/503dd30f-2354-4c2d-9a94-df4aef4a1116/
Sommaire du texte

Les entreprises, sociétés et organismes de toute nature qui effectuent la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux dans la France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans les Etats de la Communauté, ainsi qu'en Algérie, au Maroc, en Tunisie, au Togo et au Cameroun sont, à partir des exercices clos en 1952, autorisés à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des provisions pour reconstitution des gisements, dans les conditions prévues aux articles 10 B, 10 C et 10 D à 10 F.

Notes

Modification effectuée en conséquence des articles 5 et 8 de la loi n° 2003-276 du 28 mars 2003.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 A — MODIFIE
  2. Version 10 A — PERIME Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

  • PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Citations

Autres relations

  • PERIME Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle