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Code général des impôts - Article 1519 B

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Version
Mise à jour en retard — 47b1d1fa-ff19-4b1f-8f77-17eafc00281b
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619062/2008-04-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619062/article-1519-b/versions/47b1d1fa-ff19-4b1f-8f77-17eafc00281b/
Sommaire du texte

Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.

La taxe est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

La taxe est assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de l'unité.

Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 492 euros par mégawatt installé. Ce montant évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année.

Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 76-I-B de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.

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