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Code général des impôts - Article 1040 bis

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Version
Mise à jour en retard — b92501f5-e3a4-4485-8c6b-856e8be1a166
Début de validité
3 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619128/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619128/article-1040-bis/versions/b92501f5-e3a4-4485-8c6b-856e8be1a166/
Sommaire du texte

Conformément à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à cet article par l'Etat au profit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article L. 719-14 du code de l'éducation.

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