Code général des impôts - Article 1018 A bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 094db196-c223-4a8d-b0b7-952867a19107
- Début de validité
- 3 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619158/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619158/article-1018-a-bis/versions/094db196-c223-4a8d-b0b7-952867a19107/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Notes
Modification effectuée en conséquence de l'article L. 269-1 du code de justice militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L269-1
- CITATION Article L269-1