Code général des impôts - Article 256 A
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 794ef137-5901-4fe3-8184-3bcd79c006ba
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619382/2016-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619382/article-256-a/versions/794ef137-5901-4fe3-8184-3bcd79c006ba/
Sommaire du texte
Texte
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.
Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante :
– les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ;
– les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail.
Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
Notes
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 25 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. D123-236 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 257 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 207 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 septies (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L10 BA (VD)
- CITATION Code du travail - art. L7412-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L7412-1