Article 235 ter H ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58827bad-8c68-405f-9950-811a668f8848
- Début de validité
- 4 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303857/1992-07-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303857/article-235-ter-h-ter/versions/58827bad-8c68-405f-9950-811a668f8848/
Sommaire de cette page
Texte
Les emplois de fonds par les organismes paritaires agréés prévus à l'article 235 ter H bis qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L. 951-3 du code du travail et par les textes pris pour son application, donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme au Trésor public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-836 1992-08-27
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 235 ter H bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code du travail - art. L951-3 (M)
Autres relations
- HISTO Edition du 4 juillet 1992 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible