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Code général des impôts - Article 235 ter E

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Version
Mise à jour en retard — e9e04010-4896-4ce9-beb4-6949f080fdb3
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619589/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619589/article-235-ter-e/versions/e9e04010-4896-4ce9-beb4-6949f080fdb3/
Sommaire du texte

Le seuil d'effectif salarié mentionné à l'article 235 ter D est apprécié conformément aux dispositions prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. S'agissant des entreprises de travail temporaire, l'effectif salarié est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 1251-54 du même code.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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