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Article 231 bis P

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Version
Mise à jour en retard — 0055b687-77c6-441c-a085-c422fb3f44fd
Début de validité
27 octobre 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303800/1995-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303800/article-231-bis-p/versions/0055b687-77c6-441c-a085-c422fb3f44fd/
Sommaire de cette page

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les salaires.

La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2002-09-12 5L-5-02 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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