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Code général des impôts - Article 227 bis

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Version historique — 320d2a93-59ee-4f38-bf56-1d4839542db2
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018619637/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018619637/article-227-bis/versions/320d2a93-59ee-4f38-bf56-1d4839542db2/
Sommaire du texte

Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail.

Notes

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

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