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Code général des impôts - Article 84 A

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Version
Mise à jour en retard — 5b5c797c-a184-422c-8052-313d34a3ed9f
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018620184/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018620184/article-84-a/versions/5b5c797c-a184-422c-8052-313d34a3ed9f/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

Notes

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Historique

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  1. Version 84 A — MODIFIE
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  3. Version 84 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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