Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cb6983c-a7dc-4866-87f8-b916eae30a4b
- Début de validité
- 19 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018661496/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018661496/article-1/versions/7cb6983c-a7dc-4866-87f8-b916eae30a4b/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.