Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4ad08275-c0ee-4c20-97fa-5d822e020640
- Début de validité
- 19 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018662988/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018662988/article-2/versions/4ad08275-c0ee-4c20-97fa-5d822e020640/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.