Jurisfac

Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 05601a51-ec69-467d-ae3a-7249e2b14acc
Début de validité
19 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018663296/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018663296/article-8/versions/05601a51-ec69-467d-ae3a-7249e2b14acc/
Sommaire du texte

Les centres de transfert de données sociales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ne conservent les informations reçues par eux que pendant le temps nécessaire au traitement de celles-ci, sans que ce délai puisse excéder trois mois.

Le droit d'accès institué à l'article 39 de la loi du 6 juillet 1978 susvisée s'exerce auprès de chacun des services destinataires d'informations contenues dans la déclaration.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 8 — MODIFIE
  2. Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39

Consulter la page officielle