Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de7eb445-0ff5-4532-9579-27abb58f7285
- Début de validité
- 16 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006768989/1996-05-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006768989/article-2/versions/de7eb445-0ff5-4532-9579-27abb58f7285/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des exceptions déterminées par le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 susvisé modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts, sont regroupés dans la déclaration unique :
- la déclaration de traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables prescrites à l'article 87 du code général des impôts ;
- la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs, rémunérations d'associés et parts de bénéfices et autres versements qui est prescrite aux articles 240 et 241 du même code ;
- la déclaration des rémunérations versées aux salariés prescrite à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 susvisé ;
- l'attestation d'activité salariée prévue pour l'application du décret du 29 décembre 1973 susvisé.
- la déclaration prévue par l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé.
- la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ;
- la déclaration prévue par l'article 4 du décret n° 50-783 du 24 juin 1950 ;
- la déclaration prévue par l'article 3 du décret n° 85-885 et du décret n° 85-886 du 12 août 1985.
Historique
Évolution juridique
- Version 2 — MODIFIE
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 87, 88, 240, 241 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 50-783 1950-06-24 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 70-1277 1970-12-23 art. 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-886 1985-08-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-885 du 12 août 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1344 1985-12-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible