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Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Article 5

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Mise à jour en retard — 9c56ed6a-fdba-48d2-9d61-cc787698360d
Début de validité
20 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018664739/2026-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018664739/article-5/versions/9c56ed6a-fdba-48d2-9d61-cc787698360d/
Sommaire du texte


La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint sont accordées sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Elles sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration de service.

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