Code rural et de la pêche maritime - Article R524-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9d884f6-5aa3-46b5-8e57-d0e747b07b98
- Début de validité
- 21 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018680821/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018680821/article-r524-21/versions/c9d884f6-5aa3-46b5-8e57-d0e747b07b98/
Sommaire du texte
Texte
Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union. Les statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur le résultat excédentaire.
Sauf dans les cas prévus aux articles L. 523-1 et L. 523-7, alinéas 3,4 et 5, les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-375 du 17 avril 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 2 (V)
- CITATION Code rural - art. L523-1
- CITATION Code rural - art. R523-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1
- CITATION Article L523-1