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Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 2b44e3e3-be35-467d-af0a-0b54b7d5929c
Début de validité
23 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018681945/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018681945/article-5/versions/2b44e3e3-be35-467d-af0a-0b54b7d5929c/
Sommaire du texte


Les établissements mentionnés à l'article 3 sont soumis aux dispositions des articles R. 314-104 et R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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