Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13c63ea9-3e63-4f92-b96c-fe75ca093de1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018700403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018700403/article-1/versions/13c63ea9-3e63-4f92-b96c-fe75ca093de1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R613-63
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-63