Code de la défense - Article R4138-64
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cef57a5e-8fb1-46f4-a3a1-9d430066a46f
- Début de validité
- 26 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018710491/2012-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018710491/article-r4138-64/versions/cef57a5e-8fb1-46f4-a3a1-9d430066a46f/
Sommaire du texte
Texte
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
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Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L4138-15