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  4. Partie réglementaire
  5. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  6. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  7. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  8. Chapitre VIII : Positions statutaires
  9. Section 4 : Non-activité
  10. Sous-section 4 : Retrait d'emploi
  11. Article R4138-64

Code de la défense - Article R4138-64

Version historique

En vigueur depuis le
26 avril 2008

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Version
Version historique — cef57a5e-8fb1-46f4-a3a1-9d430066a46f
Début de validité
26 avril 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018710491/2012-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018710491/article-r4138-64/versions/cef57a5e-8fb1-46f4-a3a1-9d430066a46f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Hiérarchie militaire Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Recrutement
          3. Chapitre III : Changements d'armée ou de corps Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Nomination
          5. Chapitre V : Notation Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Avancement Consulter cette section

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          7. Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle Consulter cette section

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          8. Chapitre VII : Discipline Consulter cette section

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          9. Chapitre VIII : Positions statutaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité Consulter cette section

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            2. Section 2 : Détachement Consulter cette section

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            3. Section 3 : Hors cadres Consulter cette section

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            4. Section 4 : Non-activité Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Congé de longue maladie Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Congé parental Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Retrait d'emploi Consulter cette section
                1. Article R4138-64
              5. Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Disponibilité Consulter cette section

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              7. Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion Consulter cette section

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              8. Sous-section 8 : Congé du personnel navigant Consulter cette section

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            5. Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Consulter cette section

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          10. Chapitre IX : Fin de l'état militaire Consulter cette section

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        4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES Consulter cette section

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        5. TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Hiérarchie militaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Recrutement
          3. Chapitre III : Changements d'armée ou de corps Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Nomination
          5. Chapitre V : Notation Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Avancement Consulter cette section

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          7. Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VII : Discipline Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          9. Chapitre VIII : Positions statutaires Consulter cette section
            1. Section 1 : Activité Consulter cette section

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            2. Section 2 : Détachement Consulter cette section

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            3. Section 3 : Hors cadres Consulter cette section

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            4. Section 4 : Non-activité Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Congé de longue maladie Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Congé parental Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Retrait d'emploi Consulter cette section
                1. Article R4138-64
              5. Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles Consulter cette section

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              6. Sous-section 6 : Disponibilité Consulter cette section

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              7. Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion Consulter cette section

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              8. Sous-section 8 : Congé du personnel navigant Consulter cette section

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            5. Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          10. Chapitre IX : Fin de l'état militaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES Consulter cette section

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        5. TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires. Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 avril 2008 Version R4138-64 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L4138-15 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L4138-15

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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