Code de la défense - Article D4122-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32461304-561b-4968-94d0-7438c3d4b1b0
- Début de validité
- 26 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018717610/2025-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018717610/article-d4122-7/versions/32461304-561b-4968-94d0-7438c3d4b1b0/
Sommaire du texte
Texte
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-253 du 28 février 1952, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-727 du 17 juillet 1984, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-565 du 25 juin 2001, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible