Code du sport - Article A331-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5c45eee-8e28-4bb3-8fcb-ab81b622526f
- Début de validité
- 30 avril 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018760616/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018760616/article-a331-32/versions/e5c45eee-8e28-4bb3-8fcb-ab81b622526f/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé :
― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ;
― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 janvier 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- CITATION Code du sport. - art. A331-30 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article A331-30