Article A322-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ea835dd8-3406-44d3-a51f-2a91bc1cf0b6
- Début de validité
- 10 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032674581/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032674581/article-a322-2/versions/ea835dd8-3406-44d3-a51f-2a91bc1cf0b6/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie prévue à l'article L. 322-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code du sport. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L322-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L322-2