Code du travail - Article L7322-7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 837319db-717a-4d95-afa3-4c21ab728ffe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018765057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018765057/article-l7322-7/versions/837319db-717a-4d95-afa3-4c21ab728ffe/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au 1/12 des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L782-7 alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L782-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3141-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
Citations
- CITATION Article L3141-1
- CITATION Article L3141-1